Les articles 20 et 21 de la loi du 1er août 2003 pour l’Initiative Economique, dite loi Dutreil, relatif au contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique (CAPE) disposaient que les mesures d’application de la loi seraient définies par un décret en Conseil d’Etat. Vous trouverez donc ci-joint le décret n°2005-505 du 19 mai 2005 (publié au Journal Officiel n°116 du 20 mai) relatif au contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique. Celui-ci est également téléchargeable sur le site legifrance.gouv.fr à la page ci contre